ARTICLE 1. DEMANDE DE FORMATION

Suite à la demande émise par le client de suivre une formation proposées par nos services, Estel envoie un devis indiquant le coût de la formation au client.

ARTICLE 2. INSCRIPTION

L’inscription se fait suite au retour du devis signé par le client à adresser par email, par fax ou par courrier à Estel. Afin de pouvoir établir la convention de formation le devis signé devra être accompagnée des éléments suivants :

• • Coordonnées de votre société, de la personne en charge du
    dossier et adresse de facturation si différente
  • Adresse complète de convocation du stagiaire si elle est
    différente de l’adresse principale.
  • Nom et prénom du ou des stagiaires
  • Intitulé ou référence du stage
  • Date du stage
  • Lieu du stage
  • Montant de la commande

En cas de financement par un organisme paritaire collecteur agréé indiquer son nom, numéro d’adhérent et numéro de dossier. Dans le cas
contraire, la prestation vous sera directement facturée.

ARTICLE 3. CONVOCATION

Une convocation écrite sera adressée personnellement au stagiaire avantle début des cours.

ARTICLE 4. ANNULATION – RETRACTATION

Toute annulation ou report d’inscription de la part du client doit être signalée et confirmée par écrit. Une annulation intervenant dans un délai de 14 jours calendaires avant le début du cours ne donne lieu à aucune facturation. Une annulation intervenant entre 14 et 7 jours calendaires avant le début du cours donne lieu à une facturation égale à 50% du montant du cours. Une annulation intervenant moins de 7 jours calendaires avant le début des cours donne lieu à une facturation du montant intégral du coût de la formation. Pour sa part Estel se réserve la possibilité d’annuler un stage en cas de problèmes techniques, de nombre d’inscrits insuffisant et ce, sans dédommagement. Dans ce cas, les stagiaires inscrits seront prévenus au moins 1 semaine avant le début du stage et de nouvelles dates leur seront proposées.

ARTICLE 5. SUPPORTS DE COURS

L’utilisation des documents remis lors des cours est soumise aux Articles 40 et 41 de la Loi du 11 mars 1957 : « Toute présentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite ». L’Article 41 de la même Loi n’autorise que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et « les analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source ». Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation  ,en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les Articles 425 et 429 du Code Pénal.

ARTICLE 6. NON SOLLICITATION

Le Client et/ou le Stagiaire s’engagent à ne pas solliciter et/ou recruter le formateur réalisant la prestation ou toute autre personne d’Estel avec qui il aurait été en contact à l’occasion de sa formation. Cet engagement est valable pendant les 12 mois qui suivent la fin de la formation. Il s’applique au personnel salarié d’Estel.

ARTICLE 7. RESPONSABILITE

Estel s’engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence dont elle dispose et dans le cadre d’une obligation de moyens. La responsabilité d’Estel ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive d’Estel. Estel n’est pas responsable des objets et effets personnels des clients et/ou stagiaires ni des dommages causés au matériel des clients et/ou stagiaires.
La société Estel ne pourra en aucun cas être déclarée responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, consécutif ou non, causé directement ou indirectement par les prestations fournies, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle des données ou fichiers du client, ainsi que toute action émanant de tiers. Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité d’Estel, dans l’hypothèse où elle serait mise en jeu au titre des prestations de formation, est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le client au titre de la prestation de formation concernée.

ARTICLE 8. CONVENTION DE FORMATION

Estel est déclaré organisme de formation continue et habilité à ce titre à établir des conventions de formation. Pour faciliter vos démarches administratives, Estel vous fournit des devis et facture ainsi qu’une convention de formation.

ARTICLE 9. PAIEMENT

Nos prix sont établis hors taxes. Tout changement de TVA entraînera automatiquement le réajustement des prix TTC. Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité. En cas de règlement partiel ou de non règlement par l’OPCA du client, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client.

ARTICLE 10. CONDITION DE REGLEMENT
Nos prestations sont réglables à réception de la facture et sans escompte.

ARTICLE 11. DELAIS DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement, les sommes restant dues porteront intérêt de plein droit et sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, au taux de 2% le mois, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette. En tout état de cause, tout client en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard d’Estel, d’une indemnité forfaitaire minimale de 40 € pour frais de recouvrement (Article D.441-5 du Code de Commerce).

ARTICLE 12.ATTRIBUTION DE COMPETENCES

Les contrats émis par Estel sont soumis au droit français. Tous litiges survenant entre Estel et le client, et qui ne pourraient être réglés à l’amiable, seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce.

ARTICLE 13. REGLEMENT GENERAL PROTECTION DE DONNEES
PERSONNELLES

Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise SAS ESTEL et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux. Le responsable du traitement des données est l’entreprise ESTEL, sise au Domaine de Pixérécourt, Bâtiment L – 54220 MALZEVILLE – Mail :
contact@estel-numerique.com. 

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en
joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)